Depuis le 13 juillet 2024, les appareils connectés vendus en France doivent proposer un contrôle parental gratuit dès leur première mise en service.
Le tableau liste les appareils concernés et ce que l’obligation impose, d’après Service-Public.fr. Les sections expliquent comment en profiter.
Le contrôle parental obligatoire
| Point | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Appareils concernés | Ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés, montres connectées, consoles, liseuses, systèmes de navigation embarqués |
| Date | Appareils mis sur le marché à partir du 13 juillet 2024 |
| Activation | Proposée à la première mise en service de l’appareil |
| Prix | Gratuit |
| Fonctions minimales | Bloquer le téléchargement d’applications et l’accès aux contenus préjudiciables aux mineurs |
| Données des mineurs | Aucun usage commercial, même après leur majorité |
| Appareils vendus avant | Pas d’obligation, mais le vendeur informe de l’existence d’un contrôle parental |
D’après l’actualité Service-Public.fr du 11 juillet 2024 sur la loi du 2 mars 2022 et son décret d’application.
01 / 04
À la première mise en service
Le bon moment pour l’activer.
L’appareil doit proposer le contrôle parental dès sa configuration initiale. C’est le moment le plus simple pour créer le profil de l’enfant et régler les limites.
Le dispositif doit être facile d’accès et compréhensible. Notre article explique comment le mettre en place appareil par appareil.
02 / 04
Ce que fait le contrôle parental
Un minimum fixé par la loi.
La loi impose au moins deux fonctions, le blocage du téléchargement d’applications et celui des contenus préjudiciables aux mineurs. Beaucoup de systèmes vont plus loin, avec des limites de temps d’écran.
Les réglages se complètent avec les repères d’âge des experts. L’outil écrans selon l’âge les applique à votre enfant.
03 / 04
Les appareils plus anciens
Le vendeur doit informer.
Un appareil vendu avant le 13 juillet 2024 n’a pas d’obligation de contrôle parental intégré. Le vendeur doit tout de même informer l’acheteur des solutions existantes.
Sur ces appareils, une application de contrôle parental ou les réglages de la box peuvent compléter. Le contrôle parental aide, et le dialogue en famille garde toute sa place.
04 / 04
Questions fréquentes
Ressources